CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX FORMATIONS

Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité – sauf stipulation particulière expressément convenue d’un commun accord entre les parties – à l’ensemble des actions de formation réalisées par la SARL EVOLUTIO (dont la déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation est en cours auprès du Préfet de la Loire).

Toute inscription d’un candidat à une Formation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance.

CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’ACTION DE FORMATION

L’action de formation envisagée entre dans l’une des catégories prévues par les dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail s’agissant d’une action d’adaptation et de développement des compétences.

L’action de formation s’adresse aux catégories de personnes visées dans le programme de formation.

Le programme de l’action de formation, la durée et le(s) lieu(x) de réalisation, les effectifs inscrits par le Client, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances ainsi que, le cas échéant, la nature de la sanction de l’action de formation dispensée sont définis dans la convention de formation et le programme de formation adressés au Client.

CONVOCATION

Dans les deux semaines précédant l’action de formation, le programme détaillé de la formation accompagnée des modalités pratiques sera adressé au Client.

MODALITES FINANCIERES

Prix

Les prix s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur. Les prix incluent l’ensemble des coûts pris en charge par la SARL EVOLUTIO (face à face pédagogique, frais de conception et de remise de la documentation pédagogique, mise à disposition des salles de formation).

Paiement

Les paiements s’effectuent à l’issue de chaque action de formation, comptant et sans possibilité d’escompte, au plus tard le quarante cinquième (45ème) jour suivant la date d’émission de la facture.

En cas de non-paiement à cette date, une somme forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement s’ajoutant aux pénalités de retard exigibles. Les sommes dues font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur conformément aux stipulations de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le Client s’engage à notifier à la SARL EVOLUTIO tout éventuelle délégation de paiement auprès d’un OPCO sur le bulletin d’inscription. À défaut, la SARL EVOLUTIO se réserve le droit de facturer directement le Client pour la totalité des sommes dues.

CONDITIONS D’ANNULATION

Cas d’abandon ou d’absentéisme

En cas d’abandon et/ou d’absentéisme d’un ou plusieurs candidat(s) en cours de formation pour quelque cause que ce soit, le Client reste toutefois redevable du montant total et forfaitaire du coût de l’action de formation réalisée.

Annulation du fait du Client

Les remplacements d’inscrits par le client sont admis à tout moment. En cas d’annulation de l’action de formation pour quelque cause que ce soit, le Client doit en informer la SARL EVOLUTIO par écrit au plus tard huit (8) jours ouvrés avant le début de la réalisation de l’action de formation.

A défaut, la SARL EVOLUTIO se réserve le droit de facturer le coût de la formation annulée.

Dans tous les cas, les montants versés par le Client à titre de dédit ne pourront pas être imputés au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.

Annulation du fait la SARL EVOLUTIO

Si la SARL EVOLUTIO était exceptionnellement contrainte d’annuler l’action de formation, le Client en serait informé par écrit dans les meilleurs délais afin de convenir de son report.

FORCE MAJEURE

La SARL EVOLUTIO se réserve le droit de modifier le contenu du programme si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

De convention expresse, et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité de la SARL EVOLUTIO ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à la SARL EVOLUTIO d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celle-ci s’engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution normale des prestations.

A défaut, l’exécution de l’action de formation est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier la convention de formation par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des programmes de formation et des supports pédagogiques de la SARL EVOLUTIO, quelle qu’en soit la forme et, notamment, tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support remis aux Clients et/ou participants dans le cadre de ses formations sont des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions des articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont la SARL EVOLUTIO est seule titulaire des droits d’auteur.

Par conséquent, le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur tout ou partie des documents. Les programmes de formation et supports pédagogiques de la SARL EVOLUTIO et, plus généralement, les documents relatifs au contenu des formations proposées ne pourront être utilisés qu’au bénéfice des seuls salariés du Client et ne pourront en conséquence être reproduits, communiqués ni cédés au profit de toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de la SARL EVOLUTIO.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Avant tout recours judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable les éventuels différends relatifs aux présentes.

DUREE DE VALIDITE
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour une durée indéterminée à compter de leur date de mise à jour.